Conditions générales de vente
Informations légales de Rennes Box, garde-meuble à Rennes.
Brouillon de travail — ce texte n’a pas été validé par un juriste et ne doit pas être publié en l’état. Les champs surlignés restent à confirmer.
Les présentes conditions encadrent la location d’emplacements de garde-meuble (box, palette, parking) proposés par ABP JOSSE DEMENAGEMENT, EURL au capital de 330 100 €, RCS Rennes 813 763 257, TVA intracommunautaire FR88 813 763 257, siège social : 22 Les Guitais, 35230 Noyal-Châtillon-sur-Seiche (« l’exploitant »). Elles reprennent les conditions générales de garde-meuble utilisées par l’exploitant, adaptées à la réservation en ligne.
1. Objet
La garde de mobilier et de biens dans un box individualisé ou un emplacement désigné, contre une redevance mensuelle fonction de l’espace occupé et, pour l’assurance, de la valeur déclarée.
2. Réservation en ligne
Le formulaire du site est une demande de réservation. Le contrat est formé lorsque l’exploitant confirme la demande et que le client signe le contrat de garde-meuble. Les disponibilités affichées sont indicatives et mises à jour régulièrement.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises (TVA 20 %). Le prix mensuel d’un box de 8 m³ est affiché dans l’estimation du formulaire. Les frais d’entrée, de dossier et de sortie sont de 0 € à la date de ces conditions. Les frais annexes (matériel, manutention, protections particulières) sont chiffrés sur devis.
4. Durée et mois commencé
Tout mois commencé est dû en entier. Il n’y a pas de calcul au prorata des jours.
5. Paiement
Facturation mensuelle [À CONFIRMER : à terme d’avance ou trimestre d’avance (le modèle PARC prévoit le trimestre) ; moyen de paiement]. Les factures sont adressées par e-mail et disponibles dans l’espace client.
6. Retard de paiement
En cas de retard, des intérêts sont dus au taux légal en vigueur, à compter de l’échéance. Pour les clients professionnels, s’appliquent en outre les pénalités et l’indemnité forfaitaire de recouvrement prévues par le code de commerce [À CONFIRMER : à valider par le juriste].
7. Accès et dépôt
L’accès au box se fait aux horaires et selon les modalités communiquées par l’exploitant. Le client dresse ou fait dresser l’inventaire de ce qu’il dépose. Sont exclus : matières dangereuses, inflammables ou polluantes, denrées périssables, végétaux, animaux, armes, stupéfiants, espèces, bijoux, valeurs et objets de collection non déclarés.
8. Assurance
Les biens sont garantis par le contrat d’assurance souscrit par l’exploitant, moyennant une prime de 0,10 % par mois de la valeur déclarée, TVA 20 % en sus. À défaut d’autre valeur déclarée, 500 € par m³ sont retenus. Les objets de plus de 300 € TTC sont listés individuellement ; au-delà de 150 € par objet non listé, l’indemnisation n’est pas garantie. Compagnie et numéro de police : [À CONFIRMER : assureur].
9. Résiliation et préavis
Le client annonce son retrait avec un préavis minimal de 15 jours. L’exploitant peut résilier avec un préavis d’un mois. Le client libère le box à la fin du contrat.
10. Défaut de paiement prolongé
En cas d’impayés persistants, l’exploitant peut, après mise en demeure par lettre recommandée, demander en justice la vente aux enchères des biens dans les conditions prévues par la loi.
11. Responsabilité
L’exploitant est tenu comme dépositaire (code civil, articles 1927 et suivants). L’indemnisation est limitée au préjudice prouvé et aux plafonds du contrat. Le client signale par écrit toute réserve à la sortie. La responsabilité de l’exploitant ne couvre pas le vice propre des biens ni les dégâts liés à leur nature (insectes, humidité, matières interdites).
12. Prescription
Les actions se prescrivent par cinq ans, et par deux ans pour les frais de garde [À CONFIRMER : à valider par le juriste].
13. Droit de rétractation (consommateurs)
Le consommateur dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans motif (code de la consommation, art. L221-18). S’il demande expressément que le box soit mis à sa disposition avant la fin de ce délai, il paie la part du service déjà fournie (art. L221-25). Le droit est perdu lorsque le service a été pleinement exécuté. Un modèle de formulaire de rétractation est disponible auprès de l’exploitant et dans l’espace client.
14. Communications par e-mail et espace client
Le client accepte de recevoir par e-mail et dans son espace client les notifications, factures, préavis et confirmations, et d’y répondre. L’adresse e-mail déclarée vaut adresse de notification jusqu’à changement. Les actes pour lesquels la loi exige une lettre recommandée restent adressés par ce moyen.
15. Données personnelles
Voir la politique de confidentialité.
16. Médiation
Le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [À CONFIRMER : médiateur retenu].
17. Droit applicable et litiges
Le droit français s’applique. À défaut de solution amiable, les tribunaux compétents sont ceux désignés par la loi [À CONFIRMER : clause attributive de juridiction pour les professionnels].
Dernière mise à jour : 17 novembre 2026.
